Le Bureau de la concurrence règle le dossier Air Canada

OTTAWA, le 29 octobre 2004 - Le Bureau de la concurrence et Air Canada ont résolu leur litige soumis au Tribunal de la concurrence concernant des allégations voulant qu'en 2000 et 2001, Air Canada se soit livrée à des agissements anticoncurrentiels visant les transporteurs à prix réduit WestJet et CanJet.

« Je suis très heureuse que nous ayons pu résoudre cette question tout en maintenant la décision précédente du Tribunal dans cette affaire. Ce cas a clarifié l'application du critère des coûts évitables en matière de prix d'éviction dans l'industrie du transport aérien », a déclaré Sheridan Scott, commissaire de la concurrence. « La décision du Tribunal permettra de maintenir et d'encourager la concurrence au profit de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens. »

En mars 2001, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal dans le but d'obtenir une ordonnance interdisant à Air Canada d'exploiter des vols sur certains trajets dans l'Est du Canada à des tarifs qui ne couvrent pas les coûts évitables. Le cas était divisé en deux parties : la phase I traitait de l'application du critère des coûts évitables et la phase II aurait déterminé si Air Canada s'était livrée à un abus de position dominante en vertu de l'article 79 de la Loi.

La décision du Tribunal pour la phase I a été publiée en juin 2003. Le Bureau croit que les principes établis par le Tribunal seront pertinents à tous les cas pouvant se présenter à l'avenir dans des circonstances similaires.

« Compte tenu du temps écoulé et des changements importants survenus dans l'industrie, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'il ne serait pas dans l'intérêt du public de poursuivre la seconde partie de ce cas », a ajouté Mme Scott.

Des changements importants sont survenus dans l'industrie du transport aérien au Canada depuis le début des procédures en 2001, notamment la venue et la croissance de transporteurs à prix réduits. Toute plainte éventuelle portant sur le prix d'éviction dans le secteur du transport aérien sera analysée dans le contexte des conditions concurrentielles actuelles. Le Bureau vient récemment de clarifier son approche de mise en application de ces dispositions dans une lettre ouverte publiée dans son site Internet le 23 septembre 2004.

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