Le ministre de l’Industrie dépose un projet de loi proposant des modifications visant à renforcer la Loi sur la concurrence

OTTAWA, le 2 novembre 2004 — L'honorable David L. Emerson, ministre de l'Industrie, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi visant à modifier la Loi sur la concurrence. Les modifications proposées auront pour effet de renforcer le cadre de la concurrence au Canada dans le contexte de l'économie mondiale, pour le bienfait des entreprises et des consommateurs.

« Le renforcement des recours prévus dans la Loi sur la concurrence fournira une incitation à la conformité volontaire et en temps voulu, a affirmé le ministre Emerson. De plus, la proposition visant le dédommagement permettra aux consommateurs de se faire rembourser s'ils ont été induits en erreur par de fausses indications. »

Les modifications proposées seront avantageuses aux entreprises et aux consommateurs parce qu'elles auront pour effet :

• d'habiliter le Commissaire de la concurrence à demander le dédommagement du consommateur ayant subi des pertes en raison d'indications fausses ou trompeuses;
• de mettre en place une disposition générale prévoyant des sanctions administratives pécuniaires pour abus de position dominante dans toute industrie;
• d'éliminer de la Loi les dispositions visant les transporteurs aériens afin qu'elle redevienne une loi d'application générale;
• d'augmenter le montant des sanctions administratives pécuniaires applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses;
• de décriminaliser les dispositions sur les prix.

« Ce projet de loi concilie les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs, a déclaré le ministre Emerson. Les modifications proposées sont fortement inspirées du rapport détaillé du Comité permanent de l'industrie des sciences et de la technologie, publié en 2002, portant sur l'actualisation du régime de concurrence canadien. »

À la suite de la publication d'un document de travail par le gouvernement du Canada, en juin 2003, le Bureau de la concurrence a chargé le Forum des politiques publiques, organisme indépendant à but non lucratif, de mener une consultation nationale sur le document de travail. Plus de cent mémoires ont été reçus et des tables rondes ont été organisées dans les différentes régions du Canada.

Précis d'information

Renseignements :
Tim Weil
Directeur des communications stratégiques
Bureau de la concurrence
819-953-9271