Les effets de l'instabilité récente des marchés internationaux du pétrole sur les prix de gros et sur les prix de détail au Canada: Échanges de produits et ententes de mouvement des stocks aux terminaux

Échanges de produits²⁷ et ententes de mouvement des stocks aux terminaux

Comme les raffineries, les terminaux sont dotés de rampes pour le chargement des camions-citernes des raffineurs ou des grossistes, en vue de la livraison aux détaillants, dans le cas de l'essence et du carburant pour diesel, et aux maisons ou aux établissements commerciaux, dans le cas du mazout. Comme leur nom l'indique, les terminaux sont habituellement reliés à un important mode de transport, généralement un pipeline et parfois un chemin de fer. Dans les provinces de l'Atlantique, le navire est le principal mode de transport. Selon Ressources naturelles Canada, les vingt dernières années ont été marquées par une grande rationalisation, au point tel que, dans certains endroits, un seul terminal approvisionne nombre de fournisseurs.²⁸ Il y a également eu de nombreuses fermetures de terminaux aux États-Unis, leur nombre total étant tombé de 2 293 en 1982 à 1 225 en 1997.²⁹ Dans les deux pays, les fermetures ont pu être réalisées en raison d'ententes conclues entre les raffineries en vue du partage des installations.

Comme nous l'avons vu dans l'analyse de l'inversion du sens de l'écoulement effectué par Pipelines Trans-Nord, les raffineurs qui concluent des ententes d'échange de produits peuvent desservir un grand territoire sans devoir nécessairement supporter le coût de transport depuis leurs raffineries. Cependant, comme les marchés ne sont pas situés à une même distance d'une raffinerie, une prime d'éloignement doit souvent être versée. Par exemple, il faudrait verser une prime d'éloignement pour les produits fournis à Rimouski, comparativement aux produits fournis à Toronto. Les ententes d'échange de produits et de services de terminaux permettent souvent aux fournisseurs de vendre leurs produits sur un plus grand marché qu'ils ne pourraient se le permettre; du moins, les ententes leur permettent certainement de le faire à moindre coût. Les ententes favorisent la concentration de la capacité de raffinage et elles concourent donc à la construction de raffineries plus grandes.

Un autre type d'ententes vise les services de terminaux. Les contrats de services de terminaux peuvent prendre plusieurs formes. Parfois, les utilisateurs paient simplement pour les services en fonction du volume stocké et de la durée de stockage. Souvent, cependant, les ententes prévoient des mouvements en volumes égaux durant une période donnée, de sorte qu'aucune des parties n'a à faire de paiement. Parfois aussi, un terminal est exploité conjointement par les parties à l'entente. Ces différentes ententes de partage de terminaux entre des fournisseurs permettent d'éviter le double emploi. Lorsque les installations existent (comme c'est généralement le cas au Canada et aux États-Unis), les principales économies réalisées sont les dépenses liées à l'exploitation, incluant les dépenses pour l'entretien. Les raffineurs réalisent aussi des économies du fait qu'ils n'ont pas à stocker des volumes aussi importants en raison du mouvement plus rapide des stocks.³⁰

Parenthèse importante, l'instabilité des prix aux États-Unis a été attribuée en partie au fait que les raffineurs ont appris à fonctionner avec des stocks moins grands. Les stocks réduits offrent une moins bonne protection contre les hausses imprévues de la demande ou les diminutions non anticipées de l'offre. À mon avis, la diminution des stocks est partiellement liée à la fermeture de terminaux en conséquence des ententes de partage des terminaux. Si cette interprétation est juste, cette diminution des stocks représente un coût caché des ententes qui ne semble pas être reconnu.³¹ Cette question a moins d'incidence au Canada où le marché est plus petit qu'aux États-Unis, parce qu'il est relativement plus facile de remédier à l'insuffisance de l'offre par le recours à l'importation.

Comme les terminaux établis dans une région appartiennent souvent au raffineur situé le plus près d'eux, ils sont parfois un élément nécessaire à la conclusion d'une entente d'échange de produits. Les installations de mélange aux terminaux permettent à chaque distributeur, s'il y a lieu, d'incorporer les additifs à l'essence fournie par les raffineurs aux terminaux. Certes, les ententes d'échange de produits et de services de terminaux ne répondent pas à tous les besoins, comme l'a révélé l'analyse du terminal d'Ultramar à Maitland qui est approvisionné par train.

Bien que les ententes en question aient généralement pour effet d'abaisser les coûts et d'accroître la concurrence, il y a lieu d'examiner de plus près le fait que des concurrents se réunissent pour étudier une question quelle qu'elle soit. À tout le moins, les ententes fournissent aux raffineurs et à d'autres fournisseurs l'occasion de se rencontrer pour étudier l'approvisionnement. Il y a donc lieu de tenter de déterminer si les réunions peuvent offrir l'occasion d'agissements illicites ou autrement anticoncurrentiels. Suivant les dispositions de la Loi sur la concurrence visant les complots, commet un acte criminel quiconque conclut avec une autre personne un accord ou un arrangement de fixation des prix ou de partage du marché ayant pour effet d'empêcher ou de réduire indûment la concurrence dans la vente ou la fourniture d'un produit. En ce qui concerne la possibilité d'accord sur la fixation des prix, il faut dire que les ententes visant les installations ou l'approvisionnement sont conclues périodiquement et à différents moments entre les parties, et que les variations de prix sont fréquentes et très rapides. Il est donc presque impossible pour des parties se réunissant périodiquement de conclure une entente sur les prix. Toutefois, on ne peut en dire autant de la possibilité d'ententes sur les écarts de prix. La possibilité qu'une réunion ayant pour but la négociation d'ententes d'échange de produits ou de partage d'installations offre l'occasion de convenir de quoi que ce soit est exclue par un fait important : il s'agit toujours d'ententes bilatérales. Si les sociétés devaient courir le risque de conclure une entente pouvant entraîner une amende ou un emprisonnement, il serait bien plus facile de procéder directement plutôt que par la voie compliquée d'une série d'ententes bilatérales. Donc, non seulement n'y a-t-il aucune preuve que les réunions sur l'approvisionnement sont l'occasion de fixer les prix, mais il serait contraire au bon sens de procéder de la sorte.

Qu'en est-il de la teneur des ententes? La réponse est différente selon que les ententes prévoient ou non la fermeture réciproque de terminaux. Seulement lorsqu'il y a fermeture est-il possible de limiter l'offre sur le marché. Supposons, par exemple, que deux sociétés aient chacune deux terminaux dans deux emplacements et que chacune convienne de fermer un terminal pour qu'il n'en reste qu'un seul dans chaque emplacement. S'il s'agit de terminaux dits « publics », c'est- à -dire accessibles à tous les intervenants sur le marché,³² la fermeture aurait dont pour effet de réduire l'accès général à des terminaux. Outre les terminaux liés à des pipelines, il n'y a pas, à ma connaissance, de terminaux publics; les services de terminaux sont habituellement acquis par un échange de ces services. Il reste à examiner le volume que représentent les mouvements de produits dans les terminaux. Si elle lie seulement deux sociétés, l'entente sur les volumes peut être considérée comme un accord de partage de deux marchés dont les parts seraient déterminées par les flux de produits dans les deux terminaux. Toutefois, il s'agit d'un scénario limité et hypothétique visant à illustrer les conditions dans lesquelles un examen s'impose. En fait, le nombre de fournisseurs utilisant un terminal dépendra du nombre de distributeurs n'ayant pas leur propre terminal dans la région, et chacun devra négocier le mouvement d'un volume de produits correspondant à l'approvisionnement dont il a besoin. Par conséquent, il est très peu probable que les ententes de partage de terminaux aient des effets anticoncurrentiels qui neutralisent la réduction des coûts favorable à l'élargissement du marché desservi par des sociétés et à la concurrence.

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²⁷ L'expression « échange de produits » utilisée ici est une formule abrégée servant à désigner les ententes d'achat et/ou de vente que concluent généralement les sociétés et dont l'effet est celui d'échanges étant donné qu'il y a équilibre des quantités achetées et vendues.

²⁸ Overview of the Canadian Downstream Petroleum Industry, février 2004.

²⁹ U.S. Census Bureau, cité dans Federal Trade Commission. The Petroleum Industry: Mergers, Structural Change, and Antitrust Enforcement, FTC Staff Study, août 2004, p. 237.

³⁰ Shell. Rapport annuel 2000, p. 30. « La fermeture de deux terminaux de distribution à Belledune, au Nouveau-Brunswick, et à Lewisport, à Terre-Neuve, a permis de faire baisser les stocks de produits finis […] ».

³¹ Le niveau des stocks est habituellement exprimé en fonction de l'écart entre le niveau moyen le plus élevé et le moins élevé au cours des cinq dernières années. Pour observer les effets de la fermeture de terminaux, toutefois, il faudrait suivre l'évolution du niveau des stocks par rapport aux ventes durant un certain nombre d'années. Logiquement, le rapport entre les stocks et les ventes devrait évoluer en fonction de la fermeture des terminaux, toutes autres choses étant égales par ailleurs.

³² The Petroleum Industry: Mergers, Structural Change, and Antitrust Enforcement , p. 218.