Les prix de l'essence — Comment vous pouvez nous aider

  • En vertu de la Loi sur la concurrence, le Bureau doit ouvrir une enquête lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été perpétrée ou est sur le point de l'être, ou qu'il existe des motifs justifiant une ordonnance par le Tribunal de la concurrence.
  • Les examens du Bureau se basent sur l'information obtenue de sociétés coopérantes et d'individus, de sources publiques et de services de données commerciaux. S'il y a des motifs raisonnables de croire qui donnent lieu à l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 10 de la Loi, de l'information peut également être obtenue par le biais de pouvoirs formels en vertu des articles 11 et 15 de la Loi.
  • Si vous deténez des renseignements que vous croyez qui peuvent démontrer des agissements contraire à la Loi, vous pouvez les porter à l'attention du Bureau en composant, sans frais, le 1-800-348-5358 ou en ligne. Toute information obtenue sera traitée de façon confidentielle.
  • Si vous êtes un(e) employé(e) d'une entreprise et que vous croyez que cette entreprise se livre possiblement à des infractions criminelles en vertu de la Loi, les dispositions sur les dénonciations gardera votre identité confidentielle et vous protégera contre les représailles de votre employeur.
  • Si vous croyez être impliqué dans des agissements que vous croyez être contraire à la Loi et que vous voulez communiquer ce fait mais que vous avez peur d'être poursuivi en justice, Le programme d'immunité peut vous accorder un traitement favorable et, possiblement, l'immunité en matière de poursuite judiciaire en échange de votre coopération.
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