Notes d'allocution prononcée par Sheridan Scott Commissaire de la concurrence

Bureau de la concurrence

Étude sur la question des consommateurs dans le secteur des services financiers

au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

10 février 2005

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Je vous remercie, Monsieur le Président, de même que chacun des membres du Comité. Je suis accompagnée aujourd'hui par Gaston Jorré, sous-commissaire principal de la concurrence, Direction générale des fusions, et par Sally Southey, commissaire adjointe, Direction générale des communications, qui est également chargée de notre programme de sensibilisation des consommateurs.

Nous sommes heureux de pouvoir participer à votre étude sur la question des consommatrices et des consommateurs dans le secteur des services financiers.

En qualité d'organisme indépendant de mise en application de la loi, le Bureau de la concurrence s'emploie à veiller à ce que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens bénéficient des avantages de la concurrence, à savoir des prix concurrentiels, un choix de produits et des services de qualité.

Le Bureau s'occupe de l'application et de l'administration de la Loi sur la concurrence, élément vital de la législation économique qui touche presque tous les secteurs de l'économie canadienne.

Nous ne sommes pas une agence de protection du consommateur, mais deux volets de notre travail revêtent un intérêt, à mon avis, pour l'étude que vous avez entreprise.

J'aimerais décrire brièvement comment le Bureau examine les projets de fusion dans le secteur des services financiers. J'expliquerai ensuite son rôle à l'égard des indications fausses ou trompeuses ainsi que des pratiques commerciales déloyales.

Ces deux domaines, qui relèvent de notre compétence, peuvent toucher les consommatrices et les consommateurs dans le secteur des services financiers.

Examen des projets de fusion

Voyons d'abord la question de l'examen des projets de fusion.

Le commissaire de la concurrence peut examiner les projets de fusion dans tous les secteurs de l'économie, mais les fusions importantes dans le secteur des services financiers sont un peu particulières.

Il importe de se rendre compte que le Bureau met en application le même cadre d'analyse lorsqu'il se penche sur une fusion de banques que si cette transaction concerne un autre secteur. Il évalue si la fusion entraînerait un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence. Autrement dit, il évalue si la fusion créerait, accroîtrait ou maintiendrait un pouvoir de marché. La question sur laquelle nous avons tendance à nous concentrer est celle de savoir si l'entité qui résulterait de la fusion aurait la capacité de hausser les prix. Cependant, nous nous arrêtons aussi aux aspects de la concurrence qui sont étrangers aux prix, comme celui de la réduction de la qualité ou du service.

Dans l'examen des projets de fusion de banques, en 1998, nous avons scruté l'impact de tous les services bancaires sur la concurrence, et nous avons déterminé qu'une analyse détaillée s'imposait pour trois principaux secteurs d'activité dans lesquelles œuvraient ces institutions : les services de succursales bancaires aux particuliers et aux entreprises, les cartes de crédit et les valeurs mobilières. Les autres secteurs de l'activité bancaire ne suscitaient aucune préoccupation sur le plan de la concurrence et n'ont donc pas fait l'objet d'un examen détaillé.

Si le Bureau conclut qu'une fusion peut entraîner un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence, nous nous employons à trouver une mesure corrective au problème avec les parties. S'il n'y en a pas, les parties abandonnent alors la transaction ou s'exposent à des poursuites devant le Tribunal de la concurrence.

Dans le cas de fusions bancaires, il y a toutefois une exception et c'est au ministre des Finances de prendre la décision finale lorsqu'il a certifié que ses actions sont « dans l'intérêt supérieur du système bancaire au Canada ».

En 2001, dans le cadre du projet de loi C-8, le ministère des Finances a publié des lignes directrices énonçant les responsabilités distinctes des divers intervenants pour l'examen des projets de fusion de grandes banques. Voici comment le processus y est décrit :

• le Bureau de la concurrence et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) remettent des rapports indépendants au ministre;
• le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques présentent leurs rapports au ministre des Finances;
• le ministre des Finances rend une décision à savoir si les questions d'intérêt public, les questions prudentielles et les préoccupations sur le plan de la concurrence soulevées par la transaction peuvent être réglées;
• dans la négative, le projet de transaction est rejeté et le processus prend fin;
• dans l'affirmative, le processus d'examen des projets de fusion passe à l'étape de la négociation de mesures correctives;
• le Bureau de la concurrence négocie les mesures correctives en matière de concurrence avec les banques;
• le BSIF négocie les mesures correctives en matière prudentielle;
• à la suite de la négociation fructueuse des recours, le ministre des Finances approuve la transaction selon des modalités qui tiennent compte de ces mesures.

Le cadre analytique de l'examen des projets de transaction dans ce secteur n'a pas changé depuis 1998, année où le Bureau a examiné deux projets de fusion bancaire. Nous continuerons de le mettre en application à toute transaction future. L'issue pourrait bien être différente, vu la conjoncture changeante du marché, mais le cadre demeurera le même.

Renseignements exacts et fiables sur le marché

Le second point dont j'aimerais vous entretenir concerne notre compétence en matière d'indications fausses ou trompeuses, qui touchent les consommateurs et le secteur des services financiers de diverses manières. Cette compétence repose sur le fait que les consommatrices et les consommateurs doivent avoir confiance dans le marché, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de l'économie.

Comme les autres entreprises, les institutions financières ne peuvent faire de publicité fausse ou trompeuse. Le Bureau étudie minutieusement toutes les plaintes reçues à cet égard. Cependant, la grande majorité de celles qui concernent les services financiers ne visent pas les grandes institutions comme les banques. Elles concernent généralement divers types d'indications frauduleuses destinées à amener les consommateurs à donner de l'argent dans l'espoir d'obtenir des prêts, la protection contre les fausses cartes de crédit, la sollicitation de renseignements financiers personnels, etc.

Au fil des ans, le Bureau a été témoin de diverses arnaques de ce type affectant les institutions financières. Dans ce domaine, les poursuites sont très onéreuses et, souvent, ne sont pas le meilleur moyen de mettre en application la Loi.

Parfois, les initiatives de sensibilisation du public et les autres moyens d'encourager la conformité coûtent moins chers et sont souvent plus efficaces. Au Bureau, cette façon de recourir à différents instruments s'appelle le Continuum d'observation de la loi. L'éducation des consommateurs est un volet vital de ce processus.

Le Forum sur la prévention de la fraude est un exemple des moyens que le Bureau emploie pour sensibiliser le consommateur et promouvoir la confiance dans le marché. En qualité de présidente du Forum, c'est avec un vif plaisir que je me suis jointe à nos partenaires pour faire de février le Mois de sensibilisation à la fraude au Canada. Notre objectif est d'informer les Canadiennes et les Canadiens des dangers de la fraude et de les mettre en garde.

Ce mois-ci, plus de 45 organismes des secteurs public et privé, dont l'ensemble des grandes institutions financières, participent de diverses manières, en distribuant plus de 30 millions de dépliants, en diffusant des messages publicitaires d'intérêt public, en achetant des annonces dans les journaux et en affichant des bannières électroniques, tout cela dans le but d'informer sur la fraude et de la prévenir.

Des millions de consommateurs canadiens apprennent comment se prémunir contre la fraude grâce à cette campagne, qui dure tout le mois

L'actualisation de l'information

Outre son travail en matière de prévention de la fraude, le Bureau établit des partenariats directement avec des organismes de consommateurs afin de nouer un dialogue ouvert et constructif sur les questions qui entourent la consommation, dont celles touchant les services financiers. En décembre 2004, nous avons tenu une réunion inaugurale avec des représentants d'associations de consommateurs et de divers autres groupes. Dans le cadre de cette réunion, le Bureau a exposé à grands traits ses travaux, son mandat et les avantages que cela représente pour les consommatrices et les consommateurs. Il a également exploré les moyens de renforcer les liens entre ces groupes.

Le Bureau a en outre besoin de comprendre les changements qui ont lieu dans le milieu des affaires s'il veut faire un travail efficace. La technologie, la mondialisation et la déréglementation ont modifié de nombreux modèles d'affaires et nous devons être au fait des derniers progrès. Aussi avons-nous constitué diverses équipes dans différents secteurs, dont celui des services financiers. La création de ces équipes sectorielles et la tenue de journées propres à chaque secteur permettront de faire en sorte que le Bureau est au courant et demeure aux aguets des nouveautés et des préoccupations dans les divers secteurs.

Les journées sectorielles comporteront la tenue d'une série de rencontres entre les dirigeants de l'industrie et le personnel du Bureau afin que nous puissions prendre connaissance de l'évolution du milieu des affaires.

La première de ces journées sectorielles aura lieu le 14 mars 2005, à Ottawa, et portera sur le secteur des services financiers, plus particulièrement les assurances.

La mise à jour

Avant de conclure mon exposé, j'aimerais profiter de l'occasion pour faire une mise à jour, à l'intention des membres du Comité, sur les consultations que nous avons entreprises relativement à la question des gains en efficience en vertu de la Loi.

Certains d'entre vous se rappellent peut-être que, lors de ma comparution devant vous au printemps 2004 au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire C-249, vous aviez manifesté le désir de mieux comprendre la question des gains en efficience dans le contexte industriel et économique plus vaste du Canada.

Étant donné que le projet de loi C-249 est mort au Feuilleton, le Bureau de la concurrence a amorcé un vaste processus de consultation qui comporte trois volets :

• un document de consultation intitulé « Le traitement des gains en efficience dans la Loi sur la concurrence », qui a fourni matière à discussion avec un vaste éventail d'intervenants qui ont été invités à exposer leurs opinions à la fois dans des mémoires et dans le cadre de tables rondes;
• la tenue, en octobre 2004, d'une table ronde internationale à laquelle ont pris part des représentants de l'Union européenne, des États-Unis, de l'Australie, du Mexique et du Royaume-Uni;
• un groupe consultatif d'experts chevronnés du milieu des affaires et du commerce international.

Cela vous intéressera peut-être d'apprendre que, dans le cadre de ce processus de consultation, nous avons reçu un mémoire dans lequel l'institution financière RBC Groupe financier souligne l'importance de tenir compte des gains en efficience dans le contexte des projets de fusion bancaire.

Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.