Le Bureau de la concurrence fait appel de la décision dans le cas Canada Pipe

OTTAWA, 7 mars 2005 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui qu'il en appelle auprès de la Cour d'appel fédérale de la décision du Tribunal de la concurrence qui a conclu que Canada Pipe Company Ltd n'a pas abusé de sa position dominante au Canada.

« Cette décision soulève des enjeux clés d'ordre juridique liés au mandat du Bureau de poursuivre des entreprises dominantes qui se livrent à des agissements anticoncurrentiels », a déclaré Sheridan Scott, commissaire de la concurrence.

La position du Bureau est la suivante :

• le Tribunal a erré en appliquant le mauvais test lorsqu'il a déterminé que le programme de fidélisation mis en place par Canada Pipe ne constitue pas un agissement anticoncurrentiel;
• le Tribunal a erré en ne considérant pas adéquatement si ce programme préservait ou augmentait le pouvoir sur le marché de Canada Pipe, ou faisait obstacle à l'entrée ou au développement d'entreprises concurrentes dans les marchés pertinents.

Le 3 février 2005, le Tribunal a conclu que Canada Pipe exerçait un pouvoir sur le marché, c'est-à-dire la capacité de fixer les prix au-delà des niveaux concurrentiels pendant une période prolongée, en ce qui concerne la tuyauterie de fonte grise pour utilisation dans les réseaux de plomberie pour les drains, renvois et évents au Canada. Toutefois, le Tribunal a conclu que Canada Pipe ne s'était pas livré à une pratique d'agissements anticoncurrentiels et que même si c'eût été le cas, la pratique n'aurait pas vraisemblablement eu pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans les marchés pertinents. Le Tribunal a également conclu que le programme de fidélisation de Canada Pipe n'a pas fait obstacle à l'entrée d'une entreprise sur le marché et n'a pas eu d'autres effets d'exclusion.

« Lorsqu'ils sont utilisés par des entreprises dominantes, les programmes de fidélisation sont susceptibles de faire obstacle à l'entrée ou au développement d'une entreprise sur un marché et d'augmenter les prix que paient les consommateurs », a déclaré Sheridan Scott. « La clarté de la loi en matière de programmes de fidélisation, comme celui de Canada Pipe, est d'une importance fondamentale à l'application des dispositions d'exclusivité et d'abus de position dominante de la Loi sur la concurrence. »

Le 31 octobre 2002, le commissaire de la concurrence a déposé une demande au Tribunal de la concurrence afin de rendre une ordonnance interdisant à Canada Pipe Company Ltd. par l'intermédiaire de sa division Bibby Ste-Croix, de se livrer à des agissements anticoncurrentiels, en l'occurrence l'exclusivité par le biais de son programme de fidélisation, l'acquisition de concurrents et l'imposition de clauses de non-concurrence déraisonnables.

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