Le Bureau de la concurrence obtient un règlement avec la société Federal Auction Service

La société paie 25 000 $ pour de fausses représentations lors de la vente de biens gouvernementaux

OTTAWA, le 10 mars 2005 – Une société de Brampton, en Ontario, qui coordonne et organise des ventes aux enchères dans l'ensemble du Canada, s'est engagée à cesser de donner de fausses indications à l'effet que les articles vendus lors d'une vente aux enchères avaient été saisis par les autorités douanières ou par la police (produits de la criminalité). Federal Auction Service et son président, Amir Durrani, paieront une amende de 25 000 $, conformément à un consentement enregistré aujourd'hui par le Bureau de la concurrence.

Le Bureau de la concurrence a conclu qu'en 1999, Federal Auction Service a commencé à donner des indications trompeuses dans des journaux publiés dans l'ensemble du Canada et lors de ventes aux enchères, donnant la fausse impression aux consommatrices et aux consommateurs que les articles étaient des biens aliénés du gouvernement fédéral et d'autres instances gouvernementales. C'est une infraction aux dispositions sur les pratiques commerciales déloyales de la Loi sur la concurrence de donner des indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important.

Lorsque le Bureau est entré en communication avec elle, la société Federal Auction Service a pris immédiatement des mesures afin de corriger ses pratiques publicitaires pour se conformer à la loi. Cette collaboration a permis une conclusion qui a apaisé les préoccupations du Bureau sans avoir recours à un litige dispendieux.

« Les consommatrices et les consommateurs sont particulièrement vulnérables lorsqu'ils sont exposés à de fausses indications qui les incitent à croire qu'un produit est vendu par un ministère gouvernemental ou au nom de celui-ci », a affirmé Raymond Pierce, sous-commissaire, Bureau de la concurrence.

Aux termes du consentement, Federal Auction Service et M. Durrani ont convenu de ce qui suit :

• payer une sanction administrative pécuniaire de 25 000 $;
• indiquer clairement le nombre et l'origine de chaque article devant être vendu à une vente aux enchères;
• publier des avis correctifs dans les journaux et dans le site Web de la société;
• mettre en oeuvre une politique de conformité officielle au sein de la société concernant la diffusion de publicités et d'autres réclames.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Une copie du consentement est affichée dans le site du Tribunal de la concurrence à : www.ct-tc.gc.ca.

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