Le cas de pratiques commerciales déloyales de Sears concernant les pneus

On ordonne à Sears de payer une sanction pécuniaire et des frais judiciaires importants

OTTAWA, le 1^er avril 2005 – Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que Sears Canada Inc. s'est vu ordonner de payer, en vertu des dispositions sur les pratiques commerciales déloyales de la Loi sur la concurrence, une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ ainsi que la somme de 387 000 $ pour les frais judiciaires du Bureau de la concurrence, soit un montant total de 487 000 $.

Cette ordonnance fait suite à une décision rendue en janvier par le Tribunal de la concurrence selon laquelle Sears avait enfreint la Loi en donnant, dans ses annonces de rabais sur certains pneus diffusées dans l'ensemble du Canada, des indications fausses ou trompeuses au sujet des économies susceptibles d'être réalisées par les consommatrices et les consommateurs. L'ordonnance du Tribunal interdit également à la division commerciale des accessoires d'autos de Sears de se livrer à de telles pratiques pendant une période de dix ans.

Sears a accepté de payer la sanction administrative pécuniaire de 100 000 $ et les frais dans une présentation conjointe adressée au Tribunal de la concurrence, la sanction maximale qui peut être imposée à une entreprise suite à une conclusion initiale d'une conduite susceptible d'examen. Le Parlement étudie actuellement des modifications concernant la Loi qui auraient pour effet d'augmenter considérablement le montant de telles sanctions, de façon à créer un effet encore plus dissuasif à l'égard de telles pratiques commerciales déloyales.

« Ce genre de pratiques commerciales déloyales nuit aux consommatrices, aux consommateurs, aux entreprises concurrentes et à la concurrence », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire de la concurrence. « Les consommatrices et les consommateurs désirent des renseignements justes au sujet des prix annoncés par les détaillants. »

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Pour consulter la décision du Tribunal de la concurrence, veuillez vous rendre dans le site de ce dernier, à www.ct-tc.gc.ca.

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