Bureau de la concurrence Canada

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi qui protège la concurrence et en fait la promotion au bénéfice des consommateurs et des entreprises du Canada. La concurrence favorise la baisse des prix et l’innovation tout en alimentant la croissance économique.

Nouveautés

Services et renseignements

Pratiques commerciales trompeuses

Informez-vous sur la publicité fausse et trompeuse, les concours, les indications de rendement, la commercialisation à paliers multiples et le télémarketing.

Étiquetage

Consultez les exigences relatives à l’étiquetage des textiles et des produits de consommation (non alimentaires) préemballés, ainsi qu’au poinçonnage des métaux précieux.

Fraude et arnaques

Consultez nos conseils sur la manière de reconnaître et de signaler les fraudes et les escroqueries.

Collusion, truquage des offres, fixation des prix

Renseignez-vous sur les accords illégaux entre concurrents et découvrez les incitatifs à les signaler et à coopérer.

Fusions et acquisitions

Découvrez notre processus d’examen des fusions, les seuils et les exigences en matière d’avis obligatoire de fusion, ainsi que des informations sur les examens de fusions terminés.

Pratiques restrictives du commerce

Apprenez à connaître les types courants de pratiques commerciales qui peuvent nuire à la concurrence, comme l’abus de position dominante, le maintien des prix, l’exclusivité, les ventes liées, la restriction du marché et le refus de vendre.

Comment nous favorisons la concurrence

Jetez un coup d’œil à nos études de marché, à nos activités de sensibilisation et à nos partenariats.

Signaler des activités suspectes

Voyez comment communiquer avec le Bureau de la concurrence et signaler des activités suspectes.

Carrefour de la conformité

Découvrez les principes de base de la loi et apprenez à mettre en place un programme de conformité crédible et efficace pour votre entreprise.

Ce que nous faisons